J.O. 299 du 24 décembre 2004
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Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403044A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment en son article L. 421-1-2 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres du 16 septembre 2004 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Il est créé, dans le département des Deux-Sèvres, un poste comptable dénommé trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).Article 2
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).Article 3
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort (Deux-Sèvres).Article 4
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Chauray, Coulon, Echiré, Magné, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy et de Sciecq actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale, renommée trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).Article 6
La trésorerie de Champdeniers-Saint-Denis est regroupée sur celle de Coulonges, renommée trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).Article 7
Les trésoreries de Niort banlieue et Champdeniers-Saint-Denis sont supprimées.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères